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ACADEMIE FRANCAISE D’OPHTALMOLOGIE (A.F.O.)
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Le décret de 2001 a clairement indiqué que l’action de l’orthoptiste ne peut se faire que sur
prescription médicale et que l’interprétation des examens relevait de l’ophtalmologiste.
La modification du Code de la Santé Publique en 2006 (article L.3424‐1)
a supprimé, dans son premier
alinéa, la référence aux actes de rééducation (référence déjà obsolète en pratique depuis le décret de
2001) et
a renvoyé au contenu du décret pour la définition du champ d’action de la profession
.
Le
deuxième alinéa a indiqué que la prescription médicale n’était pas nécessaire pour tous les actes si
l’orthoptiste exerçait dans le cadre d’un cabinet médical
(donc en pratique en tant que salarié).
En effet, il s’agissait d’aligner la loi sur la pratique et les conséquences du futur décret en préparation
qui visait à permettre le travail en commun de l’orthoptiste et de l’ophtalmologiste, d’où la
formulation « les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le
cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin ».
Cette formulation légalise ce qu’on appelle le « travail aidé ».
Le décret de 2007 a élargi les actes pouvant être réalisés
: les rétinographies mydriatiques et non
mydriatiques, la réfraction oculaire (pas seulement dans des cas particuliers), la pachymétrie
cornéenne, la tonométrie sans contact, la tomographie par cohérence optique, la topographie
cornéenne, l’angiographie rétinienne (sans l’injection), la biométrie oculaire et la pose de lentilles de
contact.
La spécificité des examens concernés fait qu’en pratique, seul l’ophtalmologiste peut
prescrire ou demander ces examens
. Certains peuvent être réalisés en l’absence d’un médecin,
d’autres nécessitent sa présence plus ou moins proche pour qu’il puisse éventuellement intervenir en
cas de besoin. L’interprétation relève toujours de la responsabilité médicale.
L’évolution législative et réglementaire de l’orthoptie s’est donc faite très clairement en France
depuis 2001 dans le sens d’une complémentarité entre l’orthoptie et l’ophtalmologie afin de dégager
du temps aux ophtalmologistes
,
soit dans le même temps d’examen
(réfraction et examens
complémentaires dépendant de la nomenclature du médecin, c’est ce qu’on appelle le travail aidé
),
soit en aval sur prescription médicale
. Cette évolution a été voulue par les ophtalmologistes et les
rapports successifs des missions sur la démographie des professions de santé (Berland 2002, Berland
2003, ONDPS 2005) et s’inscrit dans les nouvelles formes de coopérations entre professionnels de
santé (HAS 2008). Elle a été soutenue par le Syndicat des Orthoptistes de France (SOF) et le Syndicat
National Autonome des Orthoptistes (SNAO) lequel conteste toutefois que cette évolution doive se
faire dans le sens du salariat et de l’unité de lieu. Des voix se sont par ailleurs élevées pour contester
l’efficacité et surtout la mise en pratique de cette évolution réglementaire. Bref, il est suggéré que
toutes ces transformations réglementaires n’ont pas eu de répercussion sur l’exercice de l’orthoptie et
la façon de travailler des ophtalmologistes.
Il est désormais possible de tirer un premier bilan grâce à certaines statistiques officielles présentées
ci-après.