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LES BESOINS EN OPHTALMOLOGISTES D'ICI 2030
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Le diplôme actuel pour exercer est le
Brevet de Technicien Supérieur d’Optique‐Lunetterie
(2
ans d’études), formation délivrée par de nombreuses écoles (plus de 50 formations en 2009
contre 6 vingt-cinq ans plus tôt), dépendant initialement de lycées, la plupart des écoles
d’optique sont actuellement privées et donc payantes.
La définition de la profession d’opticien-lunetier détaillant (son appellation dans le Code de la
Santé publique) est originale, puisqu’elle ne fait référence qu’au diplôme et non à son contenu,
contrairement aux autres professions paramédicales. Art. 4362-1 : « Peuvent exercer la
profession d’opticien-lunetier détaillant, les personnes pourvues de diplômes, certificats ou
titres mentionnés aux Articles L4362-2 et L4362-3… ». Une autre particularité étonnante est
qu’
elle ne possède pas de décret de compétence
(une nouvelle occasion a été manquée en
2007). Les conditions d’exercice sont précisées dans le Code de la Santé Publique.
Il s’agit bien d’une activité commerciale, mais soumise aux règles du CSP; elle est autorisée à
délivrer les verres correcteurs d’amétropie; elle doit être sédentaire (colportage interdit). Dans
tous les cas, une prescription médicale est nécessaire en-dessous de 16 ans.
Les opticiens ont le monopole de la vente des verres correcteurs d’amétropie,
mais une
décision récente de la Cour de Cassation a considéré que les « lunettes loupes » pour corriger la
presbytie n’en faisait pas partie et que les pharmaciens étaient habilités à les commercialiser.
Par contre, les opticiens bénéficient d’une dérogation légale au droit des pharmaciens pour
vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact
Les opticiens ont aussi le monopole de la vente des lentilles de contact.
L’adaptation des
lentilles de contact a été une source de litige entre opticiens et ophtalmologistes. Une
abondante jurisprudence avec plusieurs décisions de la Cour de Cassation, dans les années 1980,
a confirmé que
l’adaptation des lentilles de contact était un acte médical
21
.
Cela n’a pas été
remis en cause par le décret de 2007.
L’arrêté du 23 juillet 1996 fait obligation à l’opticien de fournir au consommateur un devis
indiquant une offre de base, une offre personnalisée, les références précises des produits, la
prise en charge par la LPPR et le service après-vente. En pratique, ce devis n’est pas toujours
remis.
Il y a eu d’importantes modifications législatives et réglementaires en 2006 et 2007
. Le SNOF y
a joué un rôle important. Elles avaient d’ailleurs été proposées pour la plupart dans le rapport
2006 du SNOF sur la filière visuelle. Le dispositif retenu est proche de ce qui avait été indiqué
alors.
Jusqu’en 2007, les opticiens ne pouvaient pas manier « des appareils servant à déterminer la
réfraction ».
L’arrêté du 13 avril 2007 a supprimé de la liste des actes ne pouvant être réalisés
que par des médecins « le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction
oculaire ».
Il est à noter que ces appareils ont été totalement démédicalisés et ne sont donc pas
seulement réservés aux médecins et aux opticiens.
21
Cette jurisprudence a été analysée en détail dans la revue Contactologia : Etat actuel de la jurisprudence française en matière d’adaptation des lentilles
de contact. R.Heitz, J. Penneau. Contactologia, Vol.10. (1988), P.90-97 et 143-147.